Qu'est-ce que la directive DAC7 ?

La directive DAC7 (Directive sur la coopération administrative) est un texte juridique de l'Union européenne qui renforce la coopération fiscale entre les États membres. Elle vise à lutter contre la fraude fiscale et à améliorer la transparence des revenus issus des plateformes numériques, y compris les plateformes de location de vacances comme Holidu.

Dans cette FAQ, nous répondons aux questions les plus fréquentes sur la DAC7 et expliquons comment nos hôtes peuvent nous transmettre les informations nécessaires.

Quel est l'objectif de la DAC7 ?

La DAC7 vise à renforcer la transparence fiscale dans l'économie numérique. Elle garantit que les revenus perçus via des plateformes numériques, y compris les plateformes de location de vacances, sont déclarés aux autorités fiscales. Cela permet de prévenir la fraude fiscale et de garantir une imposition équitable.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du ministère fédéral allemand des Finances ici.

Holidu transmet-elle directement des données sur mes biens et mes réservations aux autorités fiscales des États membres de l'UE ?

Oui. En tant qu'entreprise basée en Allemagne, Holidu soumet la déclaration DAC7 à l'Office fédéral des impôts allemand (Bundeszentralamt für Steuern). Celui-ci transmet ensuite les données aux autorités fiscales de l'État membre concerné.

Quelles informations Holidu doit-elle déclarer à l'administration fiscale au titre de la DAC7 ?

Au titre de la DAC7, Holidu doit déclarer les informations suivantes :

Pour chaque hôte :

• Les informations d'identification : nom complet ou raison sociale, date de naissance (pour les particuliers), adresse, numéro d'identification fiscale (TIN) et, le cas échéant, numéro d'immatriculation au registre du commerce.

Pour chaque bien :

• L'adresse complète du bien.
• Le montant total des paiements reçus.
• Le nombre de réservations.
• Le montant total des commissions (TVA incluse).
• Les taxes applicables, le cas échéant.

Holidu transmet-elle les informations de toutes les réservations à l'administration fiscale ?

Oui, Holidu y est tenue au titre de la DAC7. Les données déclarées comprennent les revenus issus de toutes les réservations confirmées, ainsi que les informations propres à chaque bien : paiements totaux, nombre de réservations, commissions et taxes.

Ces informations sont transmises à l'Office fédéral des impôts allemand, qui les partage ensuite avec les autorités des États membres concernés.

En tant qu'hôte, dois-je effectuer une déclaration au titre de la DAC7 ?

Cela dépend de votre relation juridique avec le bien. Seules les plateformes proposant des services d'intermédiation sont tenues d'effectuer une déclaration au titre de la DAC7.

Si vous êtes intermédiaire, vous pourriez être tenu d'effectuer une déclaration au titre de la DAC7. Nous vous invitons à consulter votre conseiller fiscal pour plus d'informations.

La DAC7 a-t-elle un impact sur ma déclaration de revenus ?

La DAC7 n'a pas d'incidence sur votre déclaration de revenus. Vous devez continuer à déclarer vos revenus comme d'habitude. Pour toute question sur votre déclaration de revenus, consultez votre conseiller fiscal.

Mon bien est situé dans l'UE, mais je ne réside pas dans l'UE. La DAC7 s'applique-t-elle à moi ?

Oui. La DAC7 s'applique à tous les biens situés sur le territoire de l'Union européenne, quel que soit le lieu de résidence de l'hôte.

Quelles informations Holidu a-t-elle besoin de recueillir pour effectuer la déclaration au titre de la DAC7 ?

Pour effectuer la déclaration, nous avons besoin des éléments suivants :

1. Votre numéro d'identification fiscale (TIN).
2. Si vous êtes immatriculé en tant qu'entreprise, votre numéro d'immatriculation au registre du commerce.

Où puis-je saisir mon numéro d'identification fiscale (TIN) ?

Pour ajouter ou modifier votre numéro d'identification fiscale (TIN), suivez ces étapes :

1. Connectez-vous à votre compte Holidu.
2. Cliquez sur « Compte » dans le menu situé en haut à droite.
3. Faites défiler jusqu'à « Informations personnelles ».
4. Cliquez sur « Modifier » dans la section « Informations de facturation ».
5. Vérifiez que le champ « Numéro d'identification fiscale » est vide, puis saisissez votre TIN et le pays correspondant, puis enregistrez les modifications.

Si vous ne voyez pas ce champ, vous devrez peut-être répondre « Non » à la question « Disposez-vous d'un numéro de TVA intracommunautaire valide ? » (si vous n'êtes pas enregistré à la TVA en autoliquidation).

Où puis-je trouver mon numéro d'identification fiscale (TIN) ?

Votre numéro d'identification fiscale (TIN) figure sur différents documents selon votre pays. Vous trouverez davantage d'informations via ce lien.

Le numéro d'identification fiscale est-il obligatoire ?

Oui, la saisie de votre TIN est obligatoire. Nous en avons besoin pour effectuer la déclaration au titre de la DAC7.

J'ai saisi mon numéro d'identification fiscale, mais il n'a pas été accepté. Pourquoi ?

Notre système vérifie le format du numéro saisi. Si celui-ci n'est pas accepté, cela signifie qu'il n'est pas valide. Vérifiez les informations saisies et réessayez.

Je gère le bien en tant qu'administrateur et je suis responsable de la déclaration des revenus du bien auprès de l'administration fiscale à mon nom. Dois-je indiquer mes informations ou celles du propriétaire réel du bien pour la déclaration DAC7 ?

Si vous êtes responsable de la déclaration des revenus et des taxes du bien, indiquez vos propres informations pour la déclaration.

Je suis immatriculé en tant qu'entreprise. Holidu déclare-t-elle les données DAC7 à mon nom personnel ou au nom de mon entreprise ?

Si vous êtes immatriculé en tant qu'entreprise, que vous l'avez indiqué dans votre compte Holidu et que vous avez fourni votre numéro d'immatriculation, les données seront déclarées au nom de l'entreprise. Dans le cas contraire, elles seront déclarées au nom de la personne physique.

Je suis immatriculé en tant qu'entreprise. Dois-je fournir des informations supplémentaires ?

Oui, les hôtes immatriculés en tant qu'entreprise doivent également fournir leur numéro d'immatriculation au registre du commerce.

Je n'étais pas immatriculé en tant qu'entreprise auparavant, mais ce n'est plus le cas. Comment modifier cette information dans mon compte Holidu afin de fournir les bonnes données pour la DAC7 ?

Contactez votre gestionnaire de compte, qui vous aidera à modifier le statut de votre compte. Une migration peut être nécessaire. Une fois cette étape effectuée, suivez les instructions de cette FAQ pour transmettre vos données DAC7.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la DAC7 ?

Si un hôte ne nous transmet pas les informations requises, la DAC7 nous oblige à suspendre tous les versements futurs jusqu'à ce que ces informations soient fournies.

Que dois-je faire si mes données changent à l'avenir ?

Si vos données changent, mettez-les à jour immédiatement dans votre